• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de goc

sur Vers une société plus humaine, merci SFR, merci qui ? Merci... !


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

goc goc 31 août 2019 18:04

@L’étrangère
À l’été, très énervée par la « dernière mise en demeure » de saisie de compte pour un montant de 600 euros

Attention, il s’agit de menaces illégales. Les mises en demeure ne peuvent se faire que suite à un jugement, et non par la seule volonté du fournisseur.

De même si un huissier se présente chez vous pour réclamer de l’argent, alors qu’il n’y a aucune jugement d’un tribunal, vous êtes en droit de refuser, ce qui obligera le fournisseur à passer par le tribunal (ce qu’il en fera pas vu le montant exigé). seul un jugement du tribunal peut (et encore) autoriser un huissier à exiger le règlement de la dette définie par le dit tribunal (et le plus souvent, pas la totalité du montant exigé par le fournisseur, voir se faire condamner pour chantage et tentative d’extorsion de fond).

Enfin dernier point, attention aux sociétés de recouvrement qui agissent pratiquement systématiquement dans l’illégalité au travers de menaces divers. Vous devez ignorer, voir attaquer (pour harcèlement) ces sociétés qui ont racheté une dette mais sans avoir eu la légalité complète de recouvrement (sinon elles vous auraient assigné au tribunal).


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès