« aucun gouvernement ne pourra revenir sur cette loi sans enfreindre certains principes constitutionnels comme l’égalité des citoyens devant la loi ou la rétroactivité de la loi »
L’auteur est bien ignorant des réalités...permis de chasse, conduite d’une 125, bouilleurs de crus...il est bien des exemples de non égalité de citoyens devant la loi ...et si demain il n’était plus célébré de nouveaux mariages homo ce serait une évolution comme une autre (perso, celà m’indiffère...)
Ce n’est pas parce que la loi autorisait hier une contruction de x étages qu’il y aura discrimination si demain cela vous est interdit. Et on ne demandera pas pour autant de réduire d’un étage les constructions anciennes
Dans le cas inverse, légiférer deviendrait tout bonnement...impossible !