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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Non à la réforme des retraites !


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 7 décembre 2019 11:56

@Fifi Brind_acier

On se fout de la Commission européenne.

Les retraites françaises doivent obéir à ces lois françaises :


ART. 13. — Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.


Et n’oubliez pas de rappeler à l’Etat la loi :

" Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence." (préambule de la Constitution de 1946 alinéa 11 encore en vigueur).


Considérant qu’aux termes de l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ; elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ; elle couvre également les charges de maternité et les charges de famille ; elle assure, pour tout autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de maternité ainsi que des charges de famille ; cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et leurs ayants droits à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de l’assurance personnelle”.

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