Commentaire de Daniel PIGNARD
sur Turquie : condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du secret professionnel avocat-client
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« Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Mais c’est exactement ce que fait le compteur Linky. Voyez plutôt :
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/linky-et-nous-217597#forum5559083
« La Cour dit dans sa décision que la Turquie doit verser à chacun des requérants 3 500 euros (EUR) pour dommage moral et 3 000 EUR conjointement pour frais et dépens. »
Ouah ! Sera-t-elle aussi généreuse pour les particuliers qui feront des procès à ENEDIS et EDF ?
Derniers commentaires
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13/12 08:37 - Jonas
@Esprit Critique La Turquie n’a jamais été un pays européen , c’est un pays (...)
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13/12 08:14 - Jonas
@redcap Vous devriez aller faire un tour en Turquie , pour osez formuler une telle énormité, (...)
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12/12 20:59 - redcap
Moi, je vois les similitudes en France, avec la main mise sur la justice par Macron. (...)
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12/12 19:23 - Daniel PIGNARD
« Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et (...)
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12/12 17:40 - Esprit Critique
La Turquie n’étant pas dans l’Europe géographique, ni dans l’Europe (...)
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