Commentaire de Daniel PIGNARD sur Ah, la belle réforme que voilà !

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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Ah, la belle réforme que voilà !

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Daniel PIGNARD 16 décembre 2019 09:02

@Fifi Brind_acier

Dans ce dossier de destitution, je n’ai pas vu la mise en accusation des taxes diverses et variées qui violent l’article 13 des droits de l’homme de 1789, Pourquoi ?

Je ne vois pas non plus la mise en accusation des PV automatiques qui violent les articles 4, 5, 6, 8 et 9 des droits de l’homme de 1789, Pourquoi ?

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