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Commentaire de Fifi Brind_acier

sur Le (très) mauvais exemple français...


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Captain Marlo Fifi Brind_acier 28 décembre 2019 10:03

@Le421
Prenez le temps, pour une fois, de lire le Traité signé par la France en 1997, qui s’appelle « Le Pacte de stabilité et de croissance de la zone euro ».
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L’objectif est de faire converger les économies, alors que depuis, on constate, qu’au lieu de converger, elles divergent de plus en plus. Mais la Commission persiste dans les réformes anti sociales.
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Le texte est court, mais très explicite sur les obligations des pays de la zone euro. En particulier, ce qui arrive en cas de sortie de route.
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"Si l’État membre ne satisfait pas à l’un des critères du déficit ou de la dette, la Commission élabore un rapport qui tient compte de tous les facteurs pertinents.

Si la Commission considère qu’il y a un déficit excessif, elle adresse à l’État membre un avis (innovation du traité de Lisbonne) et en informe le Conseil.
Si le Conseil considère qu’il y a déficit excessif, il adresse alors, sur recommandation de la Commission, une recommandation à l’État membre, en fixant un délai de 6 mois pour engager une action suivie d’effets.

Si aucune action n’a été engagée, le Conseil peut rendre publique sa recommandation et, si l’État persiste à ne pas y donner suite, le mettre en demeure de prendre des mesures dans un délai déterminé.

Aussi longtemps que l’État membre ne se conforme pas à sa décision de mise en demeure, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, prononcer des sanctions, notamment le dépôt non rémunéré d’une somme variant entre 0,2 et 0,5% du PIB, en fonction du degré de dépassement de la valeur de 3% de déficit public. Ce dépôt est converti en amende au bout de 2 ans si le déficit excessif n’est pas comblé."


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