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Commentaire de av88

sur Ceux qui ont vendu l'aéroport de Toulouse ne devraient pas pouvoir vendre ADP


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av88 av88 8 janvier 2020 15:31

@Coriosolite
« Notez que le Labour n’a jamais tenu sa promesse de renationaliser le transport ferroviaire, bien qu’ayant retrouvé le pouvoir en 1997 jusqu’en 2010. »

S’ils ne l’ont pas fait c’est que c’est contraire au droit de l’Union Européenne.
Ce droit dit que les services publiques doivent être soumis aux règles de concurrence, traduit en bon Français, cela signifie « privatisé »

Article 106 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne dit traité de Lisbonne

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.



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