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Commentaire de sweach

sur En France, le scandale de la procédure de contestation d'une contravention


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sweach 21 janvier 2020 12:25

Ma compagne a subis aussi une injustice, mais ça réaction a été différente.

Personne ne peut vous punir pour quelques chose que vous n’avez pas fait, la charge de la preuve revient à l’accusation.

Dans son cas, son véhicule a été accidenté et elle a reçus 5 PV pour stationnement gênant, alors même qu’elle était dans l’incapacité de déplacer son épave, elle a même reçus un courrier lui interdisant de l’utiliser.

Hors il est illégal de donner plusieurs PV pour une même infraction, elle a donc payer le premier PV et répondu aux 4 autres avec justificatif du 1er, sans jamais payer des frais pour contestation.

Malgré cela elle a subis une relance majoré, mais sans se démonter elle a de nouveau répondu aux relances avec justificatif du 1er payement.

Et puis plus rien.

Quand vous êtes dans votre droit, il ne faut pas payer, il suffi de répondre à chaque courrier sans jamais payer et ensuite aller au tribunal si on vous convoque, la charge de la preuve revenant à l’accusation il y aura à un moment donné un problème si vous êtes innocent.

Idem quand vous devez quelques choses à un privé, cela se limite à ce que vous lui devez.

J’ai déjà eu un soucis avec un payement de Vinci autoroute qui me réclamait plus de 70 euros pour un trajet à 0.5 euros, je leur est fourni un chèque 0.5 euros.

Ils n’ont jamais insisté pour les 69.5 euros de frais bidons, lors d’un procès on vous condamne à payer ce que vous devez et dans mon cas c’était 0.5 euros POINT !, les 69.5 euros de frais divers sortaient de nul part et ils pouvaient se brosser.

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