Commentaire de Daniel PIGNARD
sur En France, le scandale de la procédure de contestation d'une contravention
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@Jeekes
Tenez, encore une loi à ne pas transgresser. Faites-en donc la remarque aux coupables.
L’Art.R.236
du code pénal interdit les gendarmes couchés ou les ralentisseurs et
pourtant... :
« Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4è classe
quiconque ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses
abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter le trouble à la
circulation, … »
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