• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV
  • Agoravox Mobile


Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 29 février 2020 16:32

« avant la réforme du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. »

 

Eh bien si, c’était possible :

« afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les RECLAMATIONS DES CITOYENS, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. » (préamb Déclaration 1789)

 

A remarquer qu’à chaque victoire contre une loi anticonstitutionnelle, c’est une accusation de tous les Parlementaires qui avaient voté en faveur de cette loi.

Il existait encore il y a peu un article du code pénal qui punissait cela :

"Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique." (art 114 du code pénal)

 

Le 1è mars 1994 entre en vigueur le nouveau code pénal

art 114 devient 432-4 mais il n’y a plus « soit à la constitution » dans le nouveau code pénal.

Pourquoi ?

Répondre Signaler un abus

Voir ce commentaire dans son contexte


Derniers commentaires




Palmarès