TEXTE RÉDIGÉ PAR MARIE-CAROLINE PORTEU

On peut parler d’entourloupe ou de manipulation , et de déni de démocratie car la Commission Européenne n’a pas à décider pour les peuples .
On pourra désormais en tout cas parler d’Europe Bananière .. La commission Européenne s’arroge le droit de légiférer dans le fonctionnement du domaine judiciaire, ce qui est totalement en dehors des attributions qui lui sont concédées par les Traités Européens et qui relève totalement de la souveraineté des États Européens . Et de plus , pour être sûre que personne ne soit en mesure de s’y opposer , elle fait en sorte que cette consultation ne soit pas faite dans les langues nationales , en violation totale de toutes les règles de fonctionnement des traités Européens .
 
On peut dans ce contexte parler de tentative de Coup d’État par des Non élus que sont les technocrates de Bruxelles .
 
 
la Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur la protection des investisseurs et le règlement des différents entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement(TTIP).
 
Je vous fais grâce du texte totalement abscons qui décrit les modalités de cette consultation .. pour vous en faire une synthèse qui peut se résumer en trois lignes :
Il s’agit de donner le droit aux sociétés multinationales (dénommées investisseurs) d’attaquer les Etats si elles estiment que les législations nationales vont à l’encontre de leurs intérêts . Les sociétés s’exonèrent ainsi du respect des lois votées démocratiquement par des Parlements élus .. et deviennent par là même supérieures aux ETATS de DROIT ..
 
Les soi-disant tribunaux et la justice arbitrale qui pourra trancher in fine sur ces litiges seront tout sauf indépendants par définition , et totalement soumis aux lobbys . 
 
Il s’agit donc de faire de l’Europe une République bananière ou l’intérêt des puissants aura force de LOI quelque soient les législations nationales ..Il est bien évident que cela concernera avant tout des domaines comme l’environnement , les OGM , les modes d’exploitation énergétiques , la santé, l’agriculture , le clonage  .. 
 
 
En dehors de l’invraisemblable reniement démocratique de ce projet , les modalités de la soi-disant consultation de la société civile sont dignes D’UBU Roi :
 
Une consultation "en ligne" qui exclut par définition tous ceux qui ne sont pas des fanatiques d’internet .. et qui pourraient préfèrer se faire un jugement sur des données écrites et accessibles à tous , permettant l’ouverture de débats et de questions ..
 
Cette consultation sera assortie de contraintes démentes du style : vous avez 90 Minutes pour prendre connaissance du questionnaire et y répondre , les réponses et les questions ne pouvant être sauvegardées !!!
 
Tips for completing the questionnaire :
The questionnaire is quite long and detailed. Before activating the link to complete the questionnaire, we strongly recommend that you first print out the notice and the consultation document.
We recommend that after reading the notice and the consultation document you draft your replies separately off-line and then copy/paste them or/and upload them into the respective fields in the questionnaire. Each field has a maximum capacity of 4000 characters – equivalent to about one and a half pages of text.
Important : For technical reasons the questionnaire must be completed and submitted within 90 minutes. You cannot save your answers in the questionnaire and come back to them later. If the questionnaire is closed without being submitted, all data will be lost.
 
http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179
 
La forme de cette consultation est déjà en soi proprement hallucinante dans un mode de fonctionnement démocratique , mais il y a pire .
Les textes actuels sont tous en Anglais . 
Et si un petit paragraphe explique que les pays doivent traduire ces textes dans leurs langues nationales et qu’un délai de 90 jours sera appliqué à partir de la traduction , le paragraphe suivant contredit totalement cette affirmation puisqu’il est écrit que la Dead Line  d’utilisation de cette consultation sera le 21/06/2014
 
The deadline for submitting input and comments using the questionnaire is 21/06/2014. For additional questions please contact :
[email protected]
 
Cette phrase à elle seule dément tout nouveau délai . Car si vraiment ,  cette consultation devait être traduite dans les langues nationales , conformément aux traités Européens , le document de synthèse stipulerait que la date du 21/06/2014 s’applique par voie de conséquence à la Grande Bretagne et à l’Irlande et à nul autre pays , puisque ce document est rédigé en Anglais et en Anglais seulement .
 
 
Les technocrates de Bruxelles et ceux qui leur dictent leurs manipulations éhontées piétinent tous les jours nos lois , nos fondements démocratiques, la séparation des pouvoirs et sont en train de transformer cette Europe démente en République bananière soumise aux seuls intérêts d’une toute petite caste de vampires dénommés « investisseurs » .
 
Nous devons bloquer cette nouvelle escroquerie des peuples Européens par tous les moyens ..
 
 
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_fr.htm
http://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=179
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/march/tradoc_152280.pdf#Question…