@chantecler
Qui explique entra autre le dévissage de l’hôpital public depuis 1980 et des poussières (néolibéralisme , les acteurs politiques , les décrets , les décisions, etc

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Charlie Hebdo parle des Traités européens... ?? C’est depuis 1997, avec la signature par le Gouvernement Juppé du Pacte de solidarité et de croissance de la zone euro, que la France est sommée, chaque année de faire des économies budgétaires...

(...) Fondé sur l’article 126 du TFUE et mis en œuvre par le règlement 1467/97 du 7 juillet 1997, le volet correctif vise à éviter les écarts aux valeurs de référence précisées dans le protocole n°12 annexé au traité, à savoir :

•  3% pour le rapport entre le déficit public et le PIB au prix du marché (critère du déficit).
•  60% pour le rapport entre la dette publique et le PIB au prix du marché (critère de la dette).

 En cas du non respect de ces critères, un État membre peut faire l’objet de la procédure pour déficits excessifs prévue à l’article 126 du TFUE.(...)

(...) Si la Commission considère qu’il y a un déficit excessif, elle adresse à l’État membre un avis (innovation du Traité de Lisbonne) et en informe le Conseil.

• Si le Conseil considère qu’il y a déficit excessif, il adresse alors, sur recommandation de la Commission, une recommandation à l’État membre, en fixant un délai de 6 mois pour engager une action suivie d’effets. Si aucune action n’a été engagée, le Conseil peut rendre publique sa recommandation et, si l’État persiste à ne pas y donner suite, le mettre en demeure de prendre des mesures dans un délai déterminé.
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• Aussi longtemps que l’État membre ne se conforme pas à sa décision de mise en demeure, le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, prononcer des sanctions, notamment le dépôt non rémunéré d’une somme variant entre 0,2 et 0,5% du PIB, en fonction du degré de dépassement de la valeur de 3% de déficit public. Ce dépôt est converti en amende au bout de 2 ans si le déficit excessif n’est pas comblé.

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Pour la France, une sanction financière de 0,2% du PIB, c’est 4 milliards d’euros.