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Commentaire de Daniel PIGNARD

sur Censure de Radio Québec : l'urgence de se protéger


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Daniel PIGNARD Daniel PIGNARD 20 octobre 2020 20:19

@michalac

Le traité de Lisbonne était une nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet, même si quelques phrases ont été changées et si l’appellation a été changée or :

« Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » (Article11 de la constitution de 1958)

C’est  donc le sujet qui ne doit pas être le même, or il l’était.

 

« Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès » (Art. 89)

L’article 89 vise la révision de la Constitution, or déjà il s’agissait du Traité de Lisbonne donc pas directement une révision de la constitution.

En admettant, que ce soit quand même une révision de la constitution (Ce qu’il n’est pas), le Traité de Lisbonne ne peut pas être contraire à la constitution comme il l’est spécifié dans l’alinéa 1 de l’article 11 de la constitution.

De plus le projet de révision avait été présenté au référendum et ne pouvait donc plus être soumis au parlement, le choix du Président de la République ne peut se contredire comme c’est spécifié dans l’article 11 : « Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. » (Article11 de la constitution de 1958)

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