Commentaire de samy Levrai
sur Un Brexit en trompe l'œil ?
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Concernant les mouvement de capitaux, l’article 63 du TUE , interdit d’interdire les mouvements de capitaux dans l’UE entre les pays membres et même les pays tiers... pourquoi donc parler d’une chose que est gravée, de toute façon , dans le marbre ?
Article 63
(ex-article 56 TCE)
1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
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