@moderatus

« Il suffit de changer un détail , et cela se fera la politique migratoire se décidera souverainement. »

Ça annule donc complètement la valeur et le fond de votre article...

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« Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial :

(1) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité instituant la Communauté européenne prévoit, d’une part, l’adoption de mesures visant la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures d’accompagnement concernant le contrôle aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration et, d’autre part, l’adoption de mesures en matière d’asile, d’immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(2) Les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l’obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l’article 8 de la convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3) Le Conseil européen a reconnu, lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers. Dans ce contexte, il a déclaré que l’Union européenne devrait assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres et qu’une politique d’intégration plus énergique devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l’Union européenne. À cette fin, le Conseil européen a demandé au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission. La nécessité d’achever les objectifs de juin à Tampere a été réaffirmée par le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001.

(4) Le regroupement familial est un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille. Il contribue à la création d’une stabilité socioculturelle facilitant l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les États membres, ce qui permet par ailleurs de promouvoir la cohésion économique et sociale, objectif fondamental de la Communauté énoncé dans le traité.

(5) Les États membres devraient mettre en oeuvre les dispositions de la présente directive sans faire de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(6) Afin d’assurer la protection de la famille ainsi que le maintien ou la création de la vie familiale, il importe de fixer, selon des critères communs, les conditions matérielles pour l’exercice du droit au regroupement familial.

(7) Les États membres devraient être en mesure d’appliquer la présente directive aussi lorsque les membres d’une même famille arrivent tous ensembles.

(8) La situation des réfugiés devrait demander une attention particulière, à cause des raisons qui les ont contraints à fuir leur pays et qui les empêchent d’y mener une vie en famille normale. À ce titre, il convient de prévoir des conditions plus favorables pour l’exercice de leur droit au regroupement familial. »...

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Quant aux raisons concernant la reprise récente du regroupement familial, elle sont la conséquence d’une décision du Conseil d’Etat qui s’appuie notamment sur la réglementation européenne :

« Les mesures règlementaires visant à suspendre la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ne sont pas proportionnées dans la mesure où elles ne prévoient pas de dérogations pour les bénéficiaires.
 Ord réf., 21 janv. 2021, nos 447878 et 447893

Les mesures gouvernementales visant à suspendre le regroupement familial pour cause de pandémie sont illégales...

Cette initiative française étant balayée pour la raison ci-dessus invoquée par le Conseil d’Etat le 21 Janvier 2021, c’est donc à nouveau l’application normale de la réglementation européenne qui prévaut en la matière.

Le regroupement familial à donc repris, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.

CQFD...