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Commentaire de Taverne

sur Déjà en 2009, H1N1 et l'obligation vaccinale en question


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Taverne Taverne 6 juillet 2021 14:19

En ma qualité de juriste, je peux dire sans risque de me tromper que la vaccination obligatoire de toute la population n’est pas constitutionnelle. La situation ne justifie pas une mesure extrême (si nous avions une pandémie de peste, cela serait pourrait être admis dans le Droit).

Mais l’Etat peut créer une forme de contrainte de fait comme, par exemple, la fin de la gratuité des tests. Il est dans son intérêt de maintenir la gratuité dans certains cas et situations pour tracer le virus et éviter les contaminations. Mais il est des cas où ces justifications sont absentes.

Si la recherche du consentement et la liberté individuelle sont des principes sacrés, aucun principe de Droit, en revanche, ne dit que les tests doivent être gratuits pour tous et tout le temps. Le juge, s’il était saisi, ne pourrait avancer que des arguments comme l’égalité des citoyens devant la loi (encore faut-il prouver que la rupture d’égalité est manifeste). De même, le gouvernement peut imposer le pass vaccinal. Le juge ici pourrait ici casser sa décision si la mesure n’est pas adaptée et proportionnée à la situation sanitaire.

Roselyne Bachelot vient d’affirmer qu’il n’était pas envisagé d’imposer l’obligation vaccinale à toute la population.

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