@tashrin

Merci pour l’info. Si vous aviez les références, ce serait pardait. En ce qui me concerne, je travaille dans la sphère du droit public. Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de prendre position. Quelques exemples :

• L’Etat est responsable des troubles développés à la suite de l’injection d’un vaccin combiné, dès lors qu’il comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et que les troubles ne sont pas exclusivement imputables à l’une des valences facultatives. (Conseil d’Etat 24-04-2012 n° 327915)

• Vaccination obligatoire et intégrité physique  : Dans sa décision, la haute juridiction reconnaît qu’une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit ». Toutefois, elle peut être admise, « si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter  ». (Conseil d’Etat : 06-05-2019 n° 419242)

• Le Conseil d’Etat a jugé, le 30 juillet, que les étudiants réalisant un stage au sein d’un établissement ou d’un organisme public ou privé de soins peuvent être soumis à l’obligation de vaccination contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Il en va ainsi alors même qu’ils ne figurent pas dans la liste exhaustive prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique. (Conseil d’Etat 30-07-2014 n° 362162)

Vous noterez dans le cas 2 la notion de proportionnalité dont je parlais tout-à-l’heure. Dans la cas 3, malgré une liste exhaustive fixée par la loi de personnes devant être vaccinées, les étudiants stagiaires peuvent être soumis à l’obligation de se faire vacciner. Le « peuvent » implique une appréciation au cas par cas. Ici l’obligation set justifiée en raison de ce que j’appellerai une exception de santé publique (contacts avec des patients).