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Commentaire de Taverne

sur Pass sanitaire - Lettre d'un avocat aux députés


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Taverne Taverne 21 juillet 2021 14:37

Mesures d’isolement et de quarantaine

« 23. Le Conseil d’Etat constate, en premier lieu, que le projet de loi élargit considérablement le champ des personnes susceptibles d’être concernées en prévoyant le placement à l’isolement de l’ensemble des personnes affectées. (...)

Le Conseil d’Etat estime, en conséquence, que, sous la réserve précédemment mentionnée (1), l’extension envisagée du champ d’application des mesures d’isolement ne procède pas, par elle-même, à une conciliation contraire à la Constitution entre les droits et libertés fondamentaux et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé.

(1) Le Conseil d’Etat propose d’ajouter au projet de loi la précision selon laquelle le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs au virus de la covid-19.

24. Le Conseil d’Etat appelle cependant l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser les conditions de réalisation des contrôles, afin que celles-ci ne portent pas une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée. 
 
D’une part, alors que le projet de loi ne permet aux intéressés de sortir de leur domicile qu’entre 10 heures et 12 heures, il apparaît nécessaire de les autoriser également à quitter leur domicile pour des motifs d’urgence, notamment médicale, ou pour faire face à certaines nécessités de la vie quotidienne. 
 
D’autre part, le Conseil d’Etat recommande de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne. »

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