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Commentaire de chantecler

sur Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ( rapport d'information du sénat français )


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chantecler chantecler 31 juillet 2021 23:02

@Captain Marlo

FranceLe traité instituant le pacte budgétaire est signé sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Lors de la campagne présidentielle du printemps 2012, le candidat François Hollande promet qu’en cas de victoire, il renégociera le TSCG106. Ainsi, le 11 avril 2012, dans l’émission Des paroles et des actes, François Hollande déclare : « nous devons renégocier le traité, pour y ajouter, le compléter, l’améliorer sur le dispositif de croissance »107. Une fois élu, un pacte pour la croissance et l’emploi est adopté lors du conseil européen du 29 juin 2012108, ce qui déclenche la décision de ratifier le pacte budgétaire sans renégociation. Le 9 août, le Conseil constitutionnel estime que cela est possible sans modification de la Constitution109. Un texte de ratification (no 197) est soumis à l’Assemblée nationale le 19 septembre110,111 avec une recommandation écrite du gouvernement en faveur de son approbation112. Un rapport de la Commission des affaires étrangères du 26 septembre recommande aussi la ratification113. L’adoption du pacte intervient, malgré la forte opposition d’une partie des syndicats, des partis politiques dont certains demandent la tenue d’un referendum que le gouvernement refuse car « les Français se sont exprimés au moment de l’élection présidentielle et des législatives »114. L’opposition au pacte a parfois repris les arguments d’économistes souvent membres ou proches de la mouvance des « économistes atterrés »115. L’Assemblée nationale vote la loi de ratification le 9 octobre116 et le Sénat le 11 octobre117,118. Elle est promulguée le 22 octobre, son dépôt a lieu le 26 novembre.
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