Commentaire de sylvain
sur Le Conseil Constitutionnel a failli. Peuple, lève-toi !
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@Taverne
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il
est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et
libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut
être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour
de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Je suppose que le conseils aurait pu se servir de cet article , cependant il me semble que le seul droit et liberté que j’ai vu clairement explicité est celui de voter ou d’être candidat..
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