@jocelyne

Bien sûr que les droits de l’homme de 1789 ont force de loi, ce sont les élucubrations des écoles de droit qui n’ont pas force de loi. Les textes, eux, ne se trompent pas.

En voici la preuve :

« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère.  » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)

« Afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif…afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.... » (préamb Déclaration 1789)

 « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. » (Préamb Consti 1958)

"Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." (préambule de la Constitution de 1946 )

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)

 « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. » (Art.5 Constitution de 1958)

La Constitution de 1958, dans son préambule, contient toujours des références à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au préambule de la Constitution de 1946. ...
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel, depuis sa décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association », contrôle la conformité des lois, non plus seulement au texte de la Constitution de 1958, mais aussi, du fait de ces références, à ce qu’on appelle "le bloc de constitutionnalité", à savoir également la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, la Charte de l’Environnement de 2004. De très nombreuses décisions du Conseil constitutionnel ont ainsi depuis été rendues sur le fondement de dispositions de ces textes.

Toutes les lois votées par le Parlement, et donc tous les actes juridiques inférieurs pris en France (décrets, arrêtés, etc.) doivent donc être conformes à ces quatre textes. Cette conformité est toujours bel et bien contrôlée, et ce contrôle n’a jamais été remis en cause. (Philippe GOSSELIN Député)