Commentaire de Daniel PIGNARD
sur Élysée 2022 (23) : les morts s'invitent dans la campagne présidentielle
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Les droits de succession sont interdits par la Constitution de même que les taxes foncières et d’habitations.
ART. 2. — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Ces taxes privent les possédants d’une partie de leur propriété ce qu’interdit les articles 2 et 17 des droits de l’homme de 1789.
Les taxes sur la transmission des biens et des entreprises aux enfants privent aussi les possédants d’une partie de leur propriété, ce qui viole les article 2 et 17 des droits de l’homme de 1789
"La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant... l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature." (Art. 34 de la Constitution de 1958
Le taux des taxes foncières et d’habitation ne sont pas votés par le Parlement.
Derniers commentaires
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11/01 09:40 - pemile
@Francis, agnotologue « CQFD » Et tu continues, 7 FOIS ton lien foireux, l’important (...)
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11/01 09:37 - pemile
@Francis, agnotologue « CQFD » Ce que tu as démontré c’est que tu as copié déjà 6 FOIS (...)
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11/01 09:29 - Francis, agnotologue
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11/01 08:52 - zygzornifle
@charlyposte Macron c’est un croisement entre Attila et Attali ....
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11/01 06:07 - SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
« On sait bien que quand on est cas contact, on ne risque rien » Jean #Castex (...)
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11/01 02:51 - chat maigre
en parlant de mort et comme je vous pense un spécialiste de la question rakoto, j’ai une (...)
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