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Il s’agit tout d’abord d’une plainte pénale rédigée en comité avec mon confrère Jean-Pierre Joseph, et deux autres juristes, déposée pour le compte des associations BonSens.org, l’AIMSIB et le Collectif des Maires Résistants.

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Cette plainte concerne des agissements susceptibles de revêtir une qualification criminelle car ils violent le droit international contraignant, la Constitution et les règlements des deux Chambres que les parlementaires se doivent de respecter. Par conséquent le dossier est déposé directement devant le doyen des juges d’instruction.

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En effet, les associations plaignantes ont été averties du fait que des membres de la Commission mixte paritaire (CMP) du Parlement chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, qui s’est réunie le 25 juillet 2021, ont négocié et conclu un accord occulte en dehors de la CMP en vue de satisfaire des intérêts privés en échange de leur vote en faveur dudit projet de loi.

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Pour rappel, il s’agissait notamment de reconduire le passe sanitaire (obligation vaccinale déguisée) et de décider de l’obligation vaccinale de nombreux professionnels (professionnels de santé, pompiers, militaires entre autres).

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Par ce biais, les parlementaires mis en cause ont donc condamné des millions de Français à choisir entre leur emploi/leur vie sociale et leur santé. En effet, il ne s’agit pas de se soumettre à une vaccination obligatoire avec un produit sûr pour lequel il y a dix ans de recul et qui est destiné à protéger d’une maladie mortelle sans aucun traitement disponible.

Il s’agit en réalité de contraindre des millions de Français à se soumettre à un essai clinique de médicaments biologiques (i.e. les thérapies géniques faisant partie de la catégorie des médicaments biologiques conformément au droit de l’U.E.), qui présentaient avant même leur mise sur le marché une liste impressionnante d’effets indésirables.