Commentaire de Daniel PIGNARD
sur Enfin, une vision européenne !
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@Eric F
« La Justice juge selon la loi, ce n’est pas elle qui établit la constitutionnalité d’une loi, mais le Conseil Constitutionnel. »
Tout ce qui est du ressort de la liberté individuelle ou des libertés essentielles doit être jugé par l’autorité judiciaire. C’est écrit en toutes lettres dans ces deux textes :
« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Art.66 Constitution de 1958)
« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère. » (loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - 4°)
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24/01 11:53 - SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
C’est de la faute des autres et de personne https://twitter.com/DIVIZIO1/status/1485561337698
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22/01 15:03 - SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
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22/01 14:17 - ETTORE
Mélusine ou la Robe de Saphir. 22 janvier 11:42 Face au (...)
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22/01 12:04 - Daniel PIGNARD
@Eric F « La Justice juge selon la loi, ce n’est pas elle qui établit la (...)
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22/01 11:54 - Mélusine ou la Robe de Saphir.
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22/01 11:49 - Mélusine ou la Robe de Saphir.
Encore du « en même temps ». Conservatrice et progressiste.... Metsola. Nationaliste et (...)
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