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Commentaire de Captain Marlo

sur L'irresponsable proposition d'Éric Zemmour : la « défense excusable »


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Captain Marlo Captain Marlo 9 février 2022 10:42

@Fergus
Ne vous en déplaise, Monsieur Zemmour, la loi française est suffisamment précise et rigoureuse pour permettre aux magistrats d’apporter la réponse judiciaire adaptée à chacun des cas

C’est une plaisanterie ?? Je n’approuve pas Zemmour, mais pas davantage votre billet. Il suffit de lire le nouveau Droit des peines de 2020, pour comprendre que les voyous ne risquent pas grand chose ...

1. Modification du seuil d’aménagement des peines (article 132-19 du code pénal).

Moins d’1 mois d’emprisonnement : interdiction de prononcer une peine ferme.

Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement : aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement : aménagement facultatif.

Au-delà de 1 an d’emprisonnement : aucun aménagement possible !

2. La création du mandat de dépôt à effet différé (articles 464-2 et D.45-2-1-1 du code de procédure pénale).

Avec le mandat de dépôt à effet différé, le condamné n’est pas incarcéré à la fin de l’audience mais est informé de la date de son incarcération (qui devra intervenir très prochainement). ....  à Pâques ou à la Mi Carême !!!

C’est ce qui exaspère les policiers et les citoyens.

Les délinquants sont arrêtés, puis relâchés, si leur peine est inférieure à 1 an.

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