Commentaire de Louis
sur Le cerveau humain, une arme semi-secrète de l'Occident (par Roberto Pecchioli)
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@Louis
La jurisprudence du Conseil constitutional
En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil Constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 (dans la décision n° 71-44 DC(nouvelle fenêtre)). Il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La décision de 1971 marque une rupture. Cette jurisprudence permet au Conseil Constitutionnel de se référer à d’autres textes et principes à valeur constitutionnelle que la Constitution en leur conférant une valeur égale à celle de la Constitution :
- les "principes particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT). Il s’agit entre autres du droit de grève, du droit d’asile ou du droit à la protection de la santé des enfants ;
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