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Commentaire de L’apostilleur

sur Justice : cour criminelle versus cour d'assises


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L'apostilleur L’apostilleur 14 décembre 2022 10:35

@Fergus
« ... « L’appel reste une garantie de justice » Personne ne le remet en question !.. »

Oui, c’est bien compris. Heureusement.


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