L’assemblée nationale a le pouvoir exclusif de promulguer les lois, pouvoir auquel s’ajoute la possibilité de promulguer des décrets par un ministre. La maladie législative française fait qu’il existe 63 codes de lois.

Comment sont appliquées ces dizaines de milliers de lois ? Les seuls arbitres dans l’application des lois, ce sont les juges, qui, lorsqu’ils ne les appliquent pas, ou pas assez, ne sont que rarement sanctionnés (voir les scandales judiciaires). Parfois, des sanctions peuvent être infligées par des administrations (le fisc par exemple). Contre les décisions des administrations le justiciable peut faire appel. Donc on a divers pouvoirs dans l’Etat, mais en cas de désaccord ce sera un tribunal (civil, administratif, pénal, avec plusieurs étages de renvois possibles, jusqu’au conseil d’Etat dans les matières administratives) qui tranchera.

Mais qu’est-ce qu’une loi ? C’est une injonction de faire quelque chose, par faire, ici, il faut entendre se comporter, respecter des pratiques ou procédures ou encore ne pas faire quelque chose. Ca paraît simple. Mais qu’est-ce qui se passe si on n’observe pas la loi ? En général pas grand chose, car la justice en France a peu de moyens, et les procédures sont longues et coûteuses. Le seul code de loi qui est suivi au jour le jour par une armée de fonctionnaires, c’est le code de la route. Pour le reste, pas grand chose. Le code de la consommation est totalement ignoré de l’artisanat du bâtiment, et d’une partie du commerce. Mais personne en quête de suffrages va contrarier un petit million d’électeurs ou plus... Ou encore aller poser des questions à la puissante association des assureurs ou des banquiers.

Mais, ce qui complique tout, c’est comment sont formées les lois, et qui veille à leur application ? Les lobbyismes, les groupes de pression politiques (personnalités, partis, groupes professionnels, simples citoyens, etc.), financiers, médiatiques, les fameux « corps intermédiaires », et c’est sans doute pas tout, sont à la manoeuvre pour essayer de faire passer des lois à leur avantage. Et le citoyen lambda n’en sait généralement rien, sauf en ce qui concerne récemment la loi travail, loi sur les retraites, la chasse, le code de la route, etc. Mais pour les petites choses du quotidien, aucun recours, trop cher, trop compliqué, pas assez politiquement porteur.

En y réfléchissant bien : les lois, ça sert à quoi en pratique ? A garantir les micro-pouvoirs, consentis ou non, à protéger une population qui ne la connaît pas et dont elle ne peut se servir en cas d’injustices flagrantes. Le tout dans une atmosphère de gesticulations, de spectacle et de kermesse qui réjouit ceux qui savent les détourner. Ca s’appelle la paix sociale... Et ça fait travailler tant de gens !

Mille excuses, c’est un peu long.