Commentaire de Fergus sur Création du délit d'homicide routier : seulement cosmétique ?

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Commentaire de Fergus

sur Création du délit d'homicide routier : seulement cosmétique ?

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Fergus 18 juillet 2023 13:49

Bonjour, ZenZoe

Elles sont parfois appliquées, encore que la sanction maximale — 10 ans de prison — n’ait été prononcée qu’une seule fois.

Cela dit, j’approuve la nouvelle qualification, même si la barème des sanctions encourues n’a pas été modifié, ce qui me semble plutôt pertinent si les juges décident de se montrer plus fermes.

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