Commentaire de LATOUILLE
sur Monsieur le Député : Non ! L'enseignement privé ce n'est pas le service public
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@Fergus
bonjour,
les établissements scolaires privés, plus particulièrement ceux sous contrats, participent au service public d’éducation mais le contrat qu’ils signent ne rentre pas, à mon sens, dans le cadre juridique de la délégation de service public :
Selon le Code général des collectivités territoriales (article L.1411-1), la délégation de service public (DSP) est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé ».
L’Etat ne confie pas la gestion du service de l’éducation aux établissements scolaires privés.
En tout cas c’est un point juridique à approfondir.
Derniers commentaires
-
13/02 19:00 - Jason
J’admets votre argument : limiter le droit de grève est une atteinte à des droits (...)
-
13/02 17:56 - LATOUILLE
@Jason je crois qu’il y a plus que le nombre de syndicats qui pose problème, le système (...)
-
13/02 17:46 - LATOUILLE
@Doume65 faire partie ou participer, en droit ce n’est pas la même chose quant à ce que (...)
-
13/02 17:39 - LATOUILLE
@pierrequiroule vous avez raison les écoles privées rendent un sacré service à l’Etat et (...)
-
13/02 17:35 - LATOUILLE
-
13/02 08:55 - GoldoBlack
@Et hop ! Bien sûr. Tu as pondu tout ça tout seul. Wiki ou n’importe quel autre site, tu (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération