Commentaire de exocet sur Journal d'un BAC+5 SDF #28

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Commentaire de exocet

sur Journal d'un BAC+5 SDF #28

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exocet 31 mai 2024 20:25

@xana

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

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