Commentaire de Lyric sur Un coup d'état constitutionnel par le 47.3

Commentaire de Lyric

sur Un coup d'état constitutionnel par le 47.3

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Lyric 4 juillet 12:04

@Jean
Oui, j’ai eu vent de cela donc on en parle dans les hautes sphères mais aucun journaliste n’a publié d’information à ce sujet aujourd’hui...
L’article 47, alinea 3 c’est : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Donc en cas de bloquage de l’assemblée, on fait sans. Pour les texte de sécurité sociale, c’est l’article 47.1 alinea 3 : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. » Et voili !

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