Commentaire de e.l.m sur Propriété intellectuelle : peut-on protéger tout et n'importe quoi ?

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sur Propriété intellectuelle : peut-on protéger tout et n'importe quoi ?

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e.l.m (---.---.232.59) 22 juin 2006 17:40

« Une question encore : étiez-vous au Tribunal de Commerce ou au civil ? Car au Tribunal de Commerce...j’ai rien dit. »

Dans la mesure où le jugement provient du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ville disposant assurément d’un tribunal de commerce, que l’action est une action en contrefaçon (et non en concurrence déloyale), je crois que nous disposons de bons indices pour considérer qu’ils étaient « au civil ».

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