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Commentaire de

sur Un pare-feu judiciaire


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(---.---.157.35) 24 juin 2006 16:38

Dans une action en réparation au titre de l’art 626 du CPP le Premier Président de la Cour d’Appel refuse d’Ordonner la mise en état du dossier DETOURNE par la Cour d’Appel.A nouveau il est détourné par les magistrats le dossier utilisé par la Cour de Cassation , mais composé de CRIMES de FAUX en ECRITURES PUBLIQUES . L’Action Publique est toujours défaillante et ceci malgré la condamnation de la France par la CEDH le 26 6 2003. Le DETOURNEMENT de pièces utilisées en Justice par les magistrats n’intéresse pas la Commission des Lois et le Président de l’Assemblée Nationale.Les carences de l’Action Publique , s’agissant de CRIMES de FAUX de magistrats sont a dénoncer dans le respect d’une vraie Démocratie , tenue de respecter le Peuple , les Citoyens et Citoyennes honnêtes

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