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Commentaire de Laurent

sur Un décret 2005-862 encore resté lettre morte ?


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Laurent (---.---.0.86) 5 janvier 2006 13:04

Bonjour, ci-joint la partie du décret en question dont nous parlons :

« Lors d’un appel d’urgence, l’opérateur transmet aux services de secours les données de localisation de l’appelant, lorsque les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation l’adresse de l’installation téléphonique, l’adresse de provenance de l’appel ou, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l’appel le plus précis que lesdits équipements sont en mesure d’identifier."

Le décret dit bien que l’opérateur fera avec ce qu’il a, ou plus s’il le veut bien. Avec ce qu’il a, c’est donner une précision à la cellule (de 400m ville à 4km campagne)

Laurent


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