Plus 1... Je vais jouer mon maitre Capello pour une fois en précisant que le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité de la loi vis à vis de la Consitution...

Le Conseil examine alors la conformité des lois qui lui sont soumises au bloc de constitutionnalité qui forme les normes de références (Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que la Charte sur l’environnement) sachant que demeurent exclues d’un quelconque contrôle les lois référendaires (CC, 6 novembre 1962, 62-20 DC, dite Loi référendaire) (avec la saisine du président du Sénat proposée par Légifrance) et les lois constitutionnelles (CC, 26 mars 2003, 2003-469 DC, Loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République).

Le conseil lorsqu’il examine un texte par rapport à la Constitution peut adopter diverses solutions :

la conformité, la conformité avec réserves d’interprétations, la non conformité partielle, la non conformité totale. La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et évite un recours fréquent à la non-conformité.

La non conformité partielle (lorsque la disposition est détachable de l’ensemble du texte) ou totale, fait obstacle à la promulgation. Cela impose donc soit une promulgation partielle, le texte étant alors tronqué des dispositions non conformes ou pour les lois à un retour devant les chambres par la voie du second examen (art. 10 de la Constitution, alinéa 2).

Il convient de préciser que le Conseil a étendu la portée de son contrôle par sa célèbre décision « État d’urgence en Nouvelle Calédonie » (CC, 85-187 DC du 25 janvier 1985) aux lois promulguées (alors que cela est exclu par la Constitution) à l’occasion du contrôle des « lois qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » ; cette jurisprudence audacieuse n’a donné lieu qu’à de rares décisions démontrant par la même ses limites.

Demian west s’est donc une fois de plus vautré en beauté...Le Conseil Constitutionnel n’est pas juge des Libertés, il ne peut (et cela est bien heureux vu que son mode de saisine est restreinte-a priori et non ouverte-a posteriori comme le TCE Espagnol par exemple) que prévenir la survenance de lois non pas liberticides comme le troll poilu le prétend, mais conforme ou non au bloc de constitutionnalité des lois, ce qui exclu les Traités internationnaux (notemment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme)...Je ferai remarquer pour le droit de propritété qu’il est reconnu comme fondamental sous sa forme patrimoniale héritée du Droit Romain, mais qu’il n’a pas ce degré de protection au niveau de la propriété intellectuelle...Après, c’est au Conseil Constitutionnel ou éventuellement au Conseil d’Etat dans sa jurisprudence d’ériger la propriété intellectuelle en droit fondamental sous sa forme de patrimonialité. De toute manière, c’est la loi qui sera vérifiée par le CC, et non pas le Droit d’Auteur...

Je n’emettrai pas d’opinion sur les moyens invoqués par les auteurs de la saisine. On verra bien ou cela mène...