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Commentaire de Merzhin

sur DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer


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Merzhin (---.---.234.60) 7 juillet 2006 11:37

Je reagi par rapport a la conviction de certains que la loi est parfaite. C’est une abération, la loi est imparfaite et.. les textes de droit (qu’ils soient issues des traités fondateurs de l’Union Européenne, issus du droit dérivé Européens (Directives, reglements...), traités internationnaux, consitution, lois, decrets, ordonnances ... tout ces textes sont ecris par des personnes humaines, dont sujet a interpretation. En sachant que l’interpretation peut changer du tout au tout le sens dudit texte. (note : le cas le plus flagrant et que sans jurisprudence, bien incertain et inegalitaire serait notre systeme judiciaire.) Mais elle meme peut aussi changer. Concernant DADVSI, le parcours de ce projet de loi, passé en urgence, par une methode certes legale, mais discutable, on retiendra le refus du gouvernement de le construire de maniere équitable. Notamment en restant sourd à divers propositions issus de la societe civile (artistes et syndicats d’artistes, maison d’editions, entreprises du secteur informatique, citoyens,...), et en s’agenouillant devant les doleances de quelques entreprises.

Je tiens aussi a rappeller que nos amis canadiens ont pris un chemin different du notre.

Concernant les effets de cette lois si elle est promulgée, je ne pense pas que rendre le consommateur captif d’un tel systeme de commercialisation va dans le sens du but recherché et va poser de serieux problemes quant au respect des lois informatique et liberté, et de la vie privée (rootkit, spyware...)

A mon avis, ca va faire comme pour le CNE et associés, cela va creer plus de problemes que cela va en resoudre (et je ne pense pas qu’aucun probleme ne le sera)

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