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En réponse à :

Gérard Luçon Gerard Lucon 4 avril 2012 12:03

et voici le lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:0035:FR:PDF

Bulletin Officiel de l’UE en date du 14 decembre 2007

 

Sorry Morice, je ne me trompe pas souvent en matiere juridique, c’est mon domaine !

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