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En réponse à :


Mutamuta 19 avril 2012 23:45

Proposition :
Dès lors qu’il y a en jeu, de quelque façon, la vie (emploi, sécurité, soin, ...) de personnes, il ne doit pas être possible de fermer purement et simplement, tant pour une entreprise que pour une maison de retraite ou toute autre activité (hôpital, ...).
Si un propriétaire veut se désengager, il doit faire en sorte que l’activité continue : soit il vend, soit il cède gratuitement, soit l’exploitation dans son ensemble (terrain, murs, matériel, ...) est saisi par l’État sans dédommagement et est vendu ou confié gratuitement à un autre gestionnaire qui continuera l’exploitation.


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