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Yael Mellul Yael Mellul 7 mai 2012 16:47

Je rappelle que le harcèlement sexuel est toujours défini à l’article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement réprimé par l’article L.1155-2 Code du Travail.
Quant aux affaires en cours, il y a toujours possibilité de requalification des faits.

Yael Mellul-Frambourt


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