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En réponse à :

Mizo (---.---.82.231) 6 août 2006 08:32

Il paraît évident qu’un DROIT FONDAMENTAL (c’est la compétence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme), correspondant à un INTERET SUPERIEUR du justiciable, ne peut pas être optionnel. Encore mois, l’EXCEPTION par rapport à une REGLE qui viole ce droit. Le décret a donc l’air franchement indéfendable.

C’est vrai pour la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, mais aussi a fortiori en ce qui concerne celle de professeurs, avocats, etc...

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