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En réponse à :


philippe (---.---.89.6) 6 septembre 2006 12:10

Le terme « rupture de l’égalité des citoyens devant la Loi » est effectivement impropre. C’est une notion précise de droit public qui est ici mal employée cf http://www.conseil-constitutionnel.fr/tables/2003/table0007.htm#0701(peut être d’ailleurs confondez vous avec la notion d’égalité devant les charges publiques, strictement définie par le Conseil d’Etat) :

La limitation de vitesse fait partie d’un ensemble de règles (à caractère généralement règlementaire et non legislatif) qui encadre le déplacement des différents véhicules sur la voie publique. Pas des citoyens.

Les motos sont sousmis aux mêmes limitations de vitesse que les voitures. La loi (en fait, un acte administratif, pas une Loi d’ailleurs) n’est pas différente pour ces deux catégories Et quand bien même elle le serait, ce ne serait pas forcément une rupture de l’égalité : Les camions sont sousmis à des limitations différentes, car un camion n’est pas une voiture, ni une moto.

« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » dixit le conseil constitutionnel.

Par ailleurs, vous faite en fait référence à ue inégalité statistique dans les modalités de la répréssion d’une violation du code de la route. Une telle inégalité peut s’observer dans de nombreux autres exemples : il y plus de radar sur le périphérique parisien que sur les départementales creusoises. Inégalité objective entre les parisiens et les creusois. Le ratio policier/habitants est variable selon les communes : inégalité. Les contrôles fiscaux frappent plus souvent les professions libérales que les salariés : inégalité. Etc.

Il n’en reste pas moins qu’un automobiliste sanctionné pour un exces de vitesse à la suite d’un controle radar frontal n’aurait aucune base légale pour contester la sanction. Le fait qu’une moto y aurait echappé ne remet en cause ni la réalité de l’infraction ni la validité du contrôle radar.

Bref, la jalousie est un vilain défaut. Mais il faudra trouver autre chose pour embéter les motards...


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