En réponse à :
Chalot,
la ruée aux procès risque de voir les tribunaux tellement engorgés que certaines décisions risquent de ne pas être prises dans le climat de sérénité nécéssaire. Il faut introduire une chronologie sur une période suffisante pour pouvoir ce faire. D’autre part attaquer en justice une entreprise en faillite ne sert a rien : on ne tond pas un œuf.
La loi et ses décrets d’application vont demander une mise au point minutieuse et si possible la moins injuste possible, n’est-ce pas ?
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