En réponse à :
Sachez que les drones sont soumis a la justice... en Suisse par exemple, la douane respectivement leurs chef a voulu des drones pour surveiller les frontières (avec caméra de jour et de nuit) mais...
Le Corps des gardes-frontière voudrait faire surveiller les frontières nationales à l’aide de drones de reconnaissance de l’armée. Or ces vols de reconnaissance ne se limitent pas à surveiller les entrées illégales en Suisse : une multitude de citoyens n’ayant rien à se reprocher tomberaient également dans l’objectif des caméras-vidéos des drones. L’utilisation des drones requiert une base légale expresse et suffisante dans le droit fédéral...
Les prises de vue aériennes sont des données personnelles !!!
La législation douanière n’est pas une base légale suffisante !!!
Puis pour les Drones et modèles réduits :
Les prises de vue aériennes sont admises sous réserve de la réglementation relative à la protection des installations militaires. Il y a lieu également de respecter la sphère privée et plus généralement les dispositions de la loi sur la protection des données.
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