En réponse à :
Eric
La charte historiquement a été octroyée par le roi mais le monde a bougé, les termes aussi et la charte est un engagement qui lie les personnes dans un espace.
Par contre vous avez totalement raison ; pourquoi ne pas passer par la voie parlementaire, une charte décidée par un ministre, même passée par le filtre d’une commission n’a pas force de loi.
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