En réponse à :
Sauf erreur il ne s’agit pas d’une loi mais de deux décrets. Or la constitutionnalité même de ces décrets reste douteuse, bien que, y compris parmi les adversaires affichés, cette question soit très peu médiatisée.
En effet l’article 72.2 de la Constitution prévoit que les transferts de compétences doivent être financé à l’euro près par l’État auprès des collectivités locales.
Je n’ai pas les compétences ni la connaissance suffisante du dossier pour juger si il y a, au sens juridique, un transfert de compétence mais, à tout le moins, la question peut être posée.
Une loi aurait probablement générée immédiatement un recours devant le Conseil d’État ce qui n’est pas aussi aisé pour un décret.
Gageons que la fronde des quelques maires va générer des recours devant les tribunaux et que ces maires vont alors pouvoir demander que soit posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Un joli coup de com pour Dupont Aignan si cela aboutit
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération