En réponse à :
Bonjour !
Vous parlez du « projet de loi déposé par l’UDF ». Attention ! Il ne faut pas confondre « projet de loi » et « proposition de loi ». En l’occurence, il s’agit d’une proposition et non d’un projet. La différence est très grande. Un projet de loi est présenté par le gouvernement, par un ministère. Il a toutes les chances d’êtres discuté par les deux chambres. En revanche, une proposition de loi est déposée directement par les parlementaires et peut ne pas être inscrite à l’ordre du jour, puisque le gouvernement a priorité pour établir cet ordre du jour. Faire une proposition de loi sert en général à « marquer le coup » face à ses électeurs mais la plupart des propositions restent des voeux pieux enregistrés au Journal Officiel...
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