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tenez un exemple de DROIT LOCAL
Crédit Mutuel
2 rue Hallebardes -
67000 Strasbourg
Compte (Fondation AgoraVox) : 0002043720164
Iban : FR76 1027 8010 8400 0204 3720 164
Bic : CMCIFR2A
Alors qu’en droit commun, l’enregistrement d’une association se fait auprès de la préfecture, en Alsace-Moselle cet enregistrement se fait auprès du tribunal d’instance. Cette particularité permet aux associations dont le siège est en Alsace-Moselle de posséder automatiquement la pleine capacité juridique et d’effectuer des actes juridiques, ce qui n’est pas le cas dans le reste de la France. À ce titre, lesassociations alsaciennes pourront poursuivre des activités qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans démarches particulières.
De plus, certaines associations peuvent poursuivre un but lucratif, comme ce fut le cas lors de la création du Crédit Mutuel. Les associations de droit local ne sont donc pas, pour cette raison, reconnues d’office d’utilité publique mais peuvent cependant le devenir par arrêté préfectoral.
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