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En réponse à :

Mm (---.---.237.246) 8 décembre 2006 12:22

Eligibilité, prononcez vous sur ce cas réel ! Soit une escroquerie de 30 MF. Soit l’un des auteurs percevant 8,5 MF et pouvant par conséquent s’offrir les plus grands cabinets pour assurer sa défense. Soit la victime, ne touchant rien et tirant sur sa cassette pour assurer la défense de ses intérêts. Soit une procédure s’éternisant à travers 3 appels 3 cassations 1 réouverture refusée ... malgré le concours de 7 avocats. Ce tour de magie a trouvé son explication et la procédure doit reprendre. Sous quelles conditions pourrait-il y avoir éligibilité à l’aide juridictionnelle ?

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