Jean Gaubert, député des Côtes d’Armor, a récemment posé une question au gouvernement sur ce sujet :
M. Jean Gaubert souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés en France, notamment pour joindre les organismes publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les ANPE, les ASSEDIC. Mais les services après vente, les banques, les assurances, les fournisseurs d’accès internet, entre autres, multiplient également ces numéros surtaxés au tarif variable, complexe et parfois très coûteux. Cette pratique pénalise pleinement des populations particulièrement vulnérables mais aussi l’ensemble des consommateurs, et l’exigence d’un retour à une tarification normale commence à se faire entendre notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en ce sens, et notamment concernant les services publics et l’application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Il lui demande également d’indiquer quand et comment le Gouvernement entend mettre en place de façon effective la gratuité du temps d’attente.
